Statut et Compétences
Statut et Attributions
Statut aux termes des dispositions de la loi n°2009-22 du 03 janvier 2014, le Médiateur de la République est une « autorité administrative indépendante » nommée pour un mandat de cinq (05) ans non renouvelable par décret pris en Conseil des ministres. C'est un organe intercesseur gracieux entre l'administration et les administrés.
Il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité administrative, politique et judiciaire.
Le Médiateur de la République présente au Président de la République un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité.
Attributions
Aux termes des dispositions des articles 8 et 9 de la loi 2009-22 du 03 janvier 2014 l'instituant, le Médiateur de la République a cinq (05) grandes attributions que sont :
Recevoir et traiter les recours
Recevoir et traiter les recours des administrés relatifs au fonctionnement de l'Administration centrale, des Collectivités Décentralisées et des Etablissements Publics.
Suggérer des propositions
Suggérer au Chef de l'Etat des propositions tendant au fonctionnement normal et à l'efficience des services publics.
Participer à la conciliation
Participer à l'initiative du Chef de l'Etat, du gouvernement ou des membres de toute autre institution de la République à toute activité de conciliation entre l'Administration publique et les forces sociales et professionnelles.
Missions de réconciliation et de paix
Participer à l'initiative du Chef de l'Etat à des missions particulières relatives aux questions de réconciliation et de paix au niveau national, régional ou international.
Amélioration de l'Etat de droit
Contribuer de façon générale à l'amélioration de l'Etat de droit et de la gouvernance administrative.
Compétences et Non-Compétences
Le Médiateur de la République est compétent pour traiter des griefs opposant l'administré à l'administration publique. Tout recours dont le Médiateur est saisi doit avoir un caractère public pour entrer dans le champ de compétence de l'institution.
L'intervention du Médiateur de la République requiert l'existence d'un différend ou grief avec l'administration. Il faut entendre par grief ici, un problème concret que rencontre une personne physique ou morale dans ses rapports avec un organisme investi d'une mission de service public.
Ne relèvent pas de la compétence du Médiateur de la République :
Les différends qui peuvent s'élever entre les personnes physiques ou morales privées.
Les différends qui peuvent s'élever entre les administrations publiques et leurs agents.
Les procédures engagées devant la justice ou la dénonciation d'une décision judiciaire.
Moyen d'intervention
Le Médiateur de la République peut se saisir d'office de toute question relevant de sa compétence, chaque fois qu'il a des motifs sérieux et réels de croire qu'une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut vraisemblablement l'être par l'acte ou l'omission d'un organisme public ou concessionnaire du service public.
Le Président de la République, les membres de toute autre institution peuvent également soumettre au Médiateur toute réclamation de même nature dont ils auront été saisis.